Conditions générales

1. Champ d’application – Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par Curia, ses associés et collaborateurs ainsi que par toute personne collaborant avec Curia ou pour laquelle Curia est responsable.

2. Prévention contre le blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme – Lorsque Curia assiste le client dans le cadre de la préparation ou la réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises, la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs, l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles, l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à l’exploitation ou à la gestion de sociétés, de trusts, de fiducies ou de constructions juridiques similaires, ou lorsque Curia agit au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans toutes transactions financières ou immobilières, Curia est tenu de respecter strictement la législation et le règlement du barreau en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément aux règles en vigueur en la matière, Curia est principalement tenu à un devoir d’identification et de vigilance à l’égard de son client. Cette procédure exige la collaboration du client et fait, conformément à la loi du 18 septembre 2017, obligation aux clients qui exercent sous forme de société, de faire savoir à Curia qui est le bénéficiaire effectif de cette société ou succession de sociétés, ainsi que d’informer Curia de chaque modification de cette situation. Si, dans les 2 semaines de la demande d’informations que Curia doit obligatoirement demander, le client refuse de les lui communiquer, Curia a, en application de l’article 2.10 du Règlement de l’Ordre des Barreaux flamands (OVB) du 21 décembre 2011, le droit de mettre fin à son intervention. Par ailleurs, la législation en matière de lutte contre le blanchiment oblige dans certaines circonstances Curia à signaler au Bâtonnier de son barreau de potentielles opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans lesquelles le client serait impliqué.  

3. RGPD – Curia traite les données à caractère personnel du client conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après: le RGPD). Curia collecte et traite les données à caractère personnel du client pour gérer sa clientèle (e. a. administration des clients, facturation, suivi de dossiers de recouvrement et envoi de lettres d’information) et pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel sont traitées en vertu des articles 6.1 a) (attendu que le client a donné son consentement exprès au traitement en signant les présentes Conditions générales), 6.1 b) (attendu que le traitement sera parfois nécessaire à l’exécution du contrat entre Curia et le client), 6.1 c) (attendu que le traitement sera parfois nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Curia est soumis) et 6.1 (f) (attendu que le traitement sera parfois nécessaire aux fins de l’intérêt légitime à entreprendre de Curia) du RGPD. Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est fondé uniquement sur l’article 6.1 a) (consentement), le client a toujours le droit de retirer le consentement qu’il a donné. Si cela est nécessaire à la réalisation des finalités fixées, les données à caractère personnel du client seront partagées avec d’autres sociétés établies au sein de l’Espace économique européen et directement ou indirectement liées à Curia ou à tout autre associé de Curia. Curia garantit que ces destinataires prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront conservées pendant le délai nécessaire au respect des exigences de la loi (notamment dans le domaine de la comptabilité et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment) et au moins aussi longtemps que le délai légal de prescription courra à l’égard de Curia. Le client peut à tout moment accéder à ses données à caractère personnel et peut les (faire) corriger si elles s’avèrent incorrectes ou incomplètes. Au titre de l’article 6.1 f) du RGPD, il peut également – sous certaines conditions – faire supprimer ses données à caractère personnel, en faire limiter le traitement et s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant. En outre, le client a le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) des données à caractère personnel le concernant qu’il a lui-même fournies à Curia, et de faire transférer ses données à caractère personnel à une autre entreprise. Aux fins de l’exercice des droits susmentionnés, il est demandé au client d’envoyer un message à l’adresse électronique suivante: advocaten@curia.be. Le client a le droit de s’opposer sans frais à tout traitement de ses données à caractère personnel aux fins de marketing direct. Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (rue de l’Imprimerie 35, 1000 Bruxelles – mailto: contact@apd-gba.be).

4. Responsabilité – La responsabilité de Curia, ses associés et collaborateurs est limitée au montant de la police d’assurance professionnelle souscrite par eux, et ce dans les limites de la couverture. Le montant assuré s’élève actuellement à 2,5 millions d’euros. A la demande expresse du client, une assurance couvrant un montant supérieur peut être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime complémentaire. Sauf clause contraire expresse, Curia ne peut être tenu responsable des prestations fournies par des tiers auxquels Curia ferait appel.

5. Tarifs – Les tarifs de Curia couvrent les frais généraux de bureau, hors la tva de 21% et des frais de dossier spécifiques. Curia se réserve le droit d’indexer les tarifs au mois de janvier de chaque année sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation conformément à une formule établie de temps à autre par Curia.

6. Facturation – Les factures de Curia sont payables endéans les 8 jours après réception. Toute contestation relative à un état d’honoraires, doit être adressée à Curia par écrit endéans les 8 jours. A compter de l’échéance, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure (calculés le cas échéant conformément à la loi contre la lutte contre le retard de paiement). En cas de paiement tardif, une indemnité égale à 10% de la somme principale est également due pour les frais de recouvrement.

7. Rupture – Les deux parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat moyennant notification écrite à l’autre partie. Curia ne peut cependant que mettre fin à ses prestations lorsque le client a la possibilité d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat. Dans ce cas, Curia transmet son état d’honoraires final, compte tenu des prestations fournies jusqu’à la rupture du contrat, sans pouvoir prétendre à une indemnité. Curia restituera les pièces du dossier à la première demande.

8. Droit applicable et tribunal compétent – Le droit belge est applicable. Les parties s’efforcent de régler leurs éventuels litiges à l’amiable. Avant d’entamer une procédure judiciaire, elles feront de préférence citer l’affaire en conciliation devant le tribunal ou devant l’instance compétence de l’Ordre des Avocats. Les tribunaux de Leuven sont seuls compétents, sans préjudice du droit de Curia d’entreprendre des démarches judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du client.